Bonjour à tous, ci dessous la réponse des impôts suite à un refus de payer la taxe foncière et aux différents courriers envoyés.
Bonjour,
Il est rappelé que conformément à l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants, élus dans le cadre des institutions de la République, en particulier les membres du Parlement. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
En application de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789, la contribution publique est consentie par les représentants des citoyens.
Les impositions prévues par la loi votée par le Parlement, en application des articles 34 et 47 de la Constitution du 4 octobre 1958, présentent, après promulgation de la loi par le Président de la République et publication au Journal officiel de la République française, un caractère obligatoire pour tous les citoyens, sans que leur consentement individuel ne soit requis.
Par ailleurs, la répartition du prélèvement fiscal est soumise au principe d’égalité devant l’impôt qui participe au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques énoncé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
.../...
Il est précisé que le défaut ou le retard de paiement des impôts entraîne l’application d’une majoration dont le taux diffère selon la nature des impositions en cause.
Le défaut de paiement ou le paiement tardif de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière, donne lieu à l'application de la majoration de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts.
Le défaut de paiement ou le paiement tardif des impôts autres que ceux visés ci-avant donne lieu, en principe, à l’application de la majoration de 5% prévue à l’article 1731 du code général des impôts.
En outre, lorsqu' un contribuable n'a pas acquitté spontanément à l'échéance prévue par les textes le montant de l'impôt dû, des poursuites peuvent être exercées à son encontre aux conditions légales, par le comptable public, aux fins d’apurement de la créance fiscale avec le produit de la saisie de biens (meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, biens ou créances de sommes d'argent) appartenant au contribuable. Les procédures de droit commun, applicables à tous les créanciers, sont principalement régies par le code des procédures civiles d'exécution.
Je vous invite, dès à présent, à régulariser votre situation auprès du service
Illégal en France diffusion
