Le peuple Français aimerait connaître la réponse des deux assemblées à L'ARMÉE FRANÇAISE ?
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L'ARMÉE FRANÇAISE
Résolution citoyenne
relative à l'engagement militaire et financier
de la France en Ukraine
signifiée par huissier aux présidents des deux assemblées
le 17 avril 2025
L'article L 4111-1 du Code de la Défense dispose que L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation »,
Depuis le début de l'année 2022, des informations persistantes, bien que non confirmées. officiellement, évoquent une présence de troupes françaises en Ukraine. Si ces faits étaient avérés, ils soulèveraient une grave question de conformité avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à l'étranger et de soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote.
Or, à ce jour, aucune communication claire n'a été faite devant les assemblées, laissant les citoyens dans l'ignorance et privés de leur droit à un contrôle démocratique sur l'emploi de leur armée.
Par ailleurs, les accords de sécurité franco-ukrainiens signés le 16 février 2024, prévoyant un soutien militaire et financier de 3 milliards d'euros pour 2024 et un engagement militaire pluriannuel, auraient dû être ratifiés par le Parlement en application de l'article 53 de la constitution qui impose une ratification parlementaire des traités internationaux ayant des incidences financières significatives sur les finances publiques.
A titre d'exemple, le 7 février 2024, l'accord de coopération en matière de défense entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourtant bien moins engageant pour les finances publiques que celui conclu avec l'Ukraine, a fait l'objet d'une ratification parlementaire en application de l'article 531.
Or, à ce jour, le Parlement n'est pas intervenu pour ratifier les accords de sécurité franco-ukrainiens, ce qui met en cause leur légalité et leur opposabilité, tant à la Nation qu'aux citoyens français, pourtant appelés à contribuer financièrement au soutien militaire à l'Ukraine.
De surcroît, l'article 55 de la Constitution prévoyant que Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie, l'absence de ratification régulière par le Parlement pose la question de la légalité des livraisons d'armes issus des stocks de l'armée française à l'Ukraine pour qu'elle les utilise contre la Fédération de Russie contre laquelle notre pays n'est pas en guerre.
En effet, l'article 411-3 du Code Pénal dispose: « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende »,
MAGALI ROBIN.
